Conditions Générales de Vente
Présentation des parties
Entre Mathilde Siadul micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 85345997200016, dûment habilitée aux fins des présentes.
Mathilde Siadul peut être jointe par email (unisalavie.contact@gmail.com) ou en remplissant le formulaire de contact accessible via la page “Contact”.
Ci-après dénommée “la Prestataire”.
Et la personne physique ou morale qui sollicite les services proposés par la Prestataire.
Ci-après dénommée “le Client”.
1- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après dénommées “CGV”) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Mathilde Siadul (ci-après dénommée “la Prestataire”) fournit ses services à ses clients.
La Prestataire propose des services présentés par l’intermédiaire de son site Internet ( www.unisalavie.com ). La liste et le descriptif des services proposés par Mathilde Siadul peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
En conséquence, la réservation et la prise de rendez-vous par un client pour la réalisation d’une prestation proposée sur le site internet www.unisalavie.com emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu écrit, daté et signé entre les parties.
La vente ne sera parfaite qu’après l'acceptation expresse par tout moyen écrit de la commande par Mathilde Siadul.
la Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Mathilde SIADUL et est non contractuel.
2 - Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
la Prestataire s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3- Caractéristiques générales des Prestations
La finalité de l’activité de Mathilde SIADUL est l’accompagnement du bien-être de la personne par les séances individuelles ou en groupe de sonothérapie ainsi que les séances individuelles de réflexologie plantaire. Conformément à la législation en vigueur, les soins de bien être de sonothérapie ainsi que de réflexologie plantaire pratiqués par Mathilde SIADUL en l'absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive.
Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de Mathilde SIADUL, toutes Prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Mathilde SIADUL pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Les Prestations proposées par Mathilde SIADUL sont disponibles sur le site internet www.unisalavie.com Mathilde SIADUL, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.
4. Précautions et contre-indication aux Prestations proposées
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations concernant les contre-indications aux Prestations.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner une séance de sonothérapie ou une séance de réflexologie plantaire bien être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer, de troubles nerveux (épilepsie, …), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure.
Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer la Prestataire au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer la Prestataire lors de la prise de rendez-vous. Il n’y a pas de prise de rendez-vous possible avant la fin du troisième mois.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de sonothérapie et de réflexologie plantaire bien être, la Prestataire lui fera signer un document rappelant les contre-indications susvisées lors du premier rendez-vous.
Le client attestera également par sa signature qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de sonothérapie et de réflexologie plantaire bien être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable la Prestataire de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, la Prestataire se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une Prestation ci-dessus proposée sur sa personne sans avis médical préalable.
De même, les séances ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de représentant légal à la pratique de la sonothérapie et de la réflexologie plantaire bien être.
5- Réservations des Prestations
La prise de rendez-vous se fait par réservation sur le site internet www.unisalavie.com, par téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.unisalavie.com .
Toute réservation vaut acceptation des tarifs et descriptions des Prestations disponibles à la vente. la Prestataire s’engage à honorer les réservations reçues dans la limite des disponibilités.
La durée des séances indiquée sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 20 à 30 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué pour la séance proposée de sonothérapie ou de réflexologie plantaire.
6 - Tarifs des Prestations
Les Prestations proposées sur le site internet www.unisalavie.com sont celles figurant sur le site au jour de la consultation du site par le client.
Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. la Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Pour les réservations effectuées par téléphone et email, le paiement des Prestations se fait comptant, le Client à l’obligation de payer la prestation le jour de la réalisation de la prestation par:
espèces
chèques
Pour les réservations effectuées sur le site www.unisalavie.com , le paiement se fait directement sur le site, lors de la prise de rendez-vous. Le paiement peut être effectué au choix par:
carte bancaire à distance
Paypal
la Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
7 - Annulation et remboursement
Le Client peut annuler sa réservation jusqu’à 48 heures avant la prestation. En cas d’annulation dans ce délai, la Prestataire remboursera le Client.
En cas d’annulation par le Client dans un délai inférieur à 48 heures avant la prestation, aucun remboursement ne sera effectué. Les frais d’annulation sont égaux à 100% du prix de la prestation.
En cas d’annulation par la Prestataire, celui-ci proposera au Client une prestation de remplacement ou remboursera en intégralité le montant de la réservation.
8. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Taux de pénalités exigibles de plein droit et sans rappel préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 10 % Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs (article L441-6 du code du commerce).
9- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.
10- Propriété intellectuelle
Mathilde Siadul est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.unisalavie.com , notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site www.unisalavie.com est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Mathilde Siadul.
11. Modification des Conditions générales de ventes
La Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente à tout moment. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation de la prestation.
12- Responsabilité civile professionnelle
Mathilde Siadul a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Il est précisé que la responsabilité de Mathilde Siadul ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Mathilde Siadul l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
Date d’entrée en vigueur : 03.06.2024